DAB+ : le droit français s'aligne sur le droit européen
La transposition de la directive européenne faisant obligation d’intégrer le DAB+ dans les récepteur (directive EECC UE 2018/1972) vient d’être publiée par ordonnance au JO du 27 mai 2021 et met fin à de nombreuses questions sur l’obligation d’intégration du DAB+ dans les récepteurs, en l’alignant sur le droit européen.
La radio numérique DAB+ et la FM doivent être intégrées dans toutes les voitures neuves vendues en France et équipées d’une récepteur de services de radio, en continuité avec la loi existante.
Tous les récepteurs domestiques équipés d’un affichage Alpha numérique (c'est-à-dire à même d’afficher le nom de la radio) doivent également intégrer le DAB+. L’intégration pour les DROM et TOM est également précisée.
L’ordonnance vient modifier le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 avec application immédiate...
Le texte complet est disponible sur le site de Legifrance.
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